Lors de la vente d’un véhicule, plusieurs formalités administratives doivent être respectées pour assurer une transition légale et sans encombre. L’une des étapes majeures est l’envoi de la carte grise barrée à la préfecture, un document essentiel attestant le changement de propriétaire. Cette étape peut souvent prêter à confusion : qui, du vendeur ou de l’acheteur, est responsable de cette démarche ?
La carte grise, barrée et signée, doit impérativement être envoyée à la préfecture pour officialiser la vente et éviter toute responsabilité ultérieure pour le vendeur en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Mais alors, comment s’assurer que cette procédure est correctement suivie ?
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Plan de l'article
Pourquoi faut-il barrer la carte grise lors de la vente d’un véhicule ?
Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit impérativement barrer la carte grise. Ce geste, bien qu’élémentaire, revêt une importance primordiale. En barrant la carte grise, l’ancien propriétaire se décharge de toute responsabilité liée au véhicule, notamment en cas d’infractions commises par le nouvel acquéreur. La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, doit donc être barrée, datée et signée par le vendeur.
La carte grise doit être barrée lors de la vente, la cession ou la destruction du véhicule. Cette procédure garantit que le véhicule n’est plus sous la responsabilité du vendeur. En cas de litige ou d’amende, le vendeur peut prouver la date et l’heure de la transaction grâce à cette mention.
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Les étapes à suivre pour barrer correctement la carte grise :
- Tracer une ligne diagonale sur l’ensemble du document.
- Inscrire la mention : ‘Vendu le [date] à [heure]’
- Signer le document.
L’acquéreur, quant à lui, a besoin de la carte grise barrée pour pouvoir immatriculer le véhicule à son nom. Sans ce document, il ne pourra pas obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Le vendeur doit donc remettre ce document à l’acheteur au moment de la vente.
Pour plus de détails sur les démarches administratives à suivre après avoir barré la carte grise, consultez notre article ». Cette ancre de lien renverra vers une page dont le titre est ».
Il est à noter que l’enregistrement de la cession doit être effectué par le vendeur sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou en utilisant des services spécialisés comme LegalPlace.
Comment barrer correctement la carte grise ?
Pour barrer correctement la carte grise, suivez ces étapes précises. Tracer une ligne diagonale sur l’ensemble du document est primordial. Cette ligne doit traverser toutes les sections du certificat d’immatriculation, évitant ainsi toute réutilisation frauduleuse. Inscrire la mention ‘Vendu le [date] à [heure]’. Cette information est fondamentale pour formaliser la transaction et prouver la date et l’heure exactes de la vente.
Signer le document. La signature du vendeur légitimise l’acte de vente et constitue une preuve tangible de la cession du véhicule. Assurez-vous que toutes ces étapes sont bien respectées pour éviter tout problème administratif par la suite.
Les démarches après avoir barré la carte grise
- Remplir et signer le certificat de cession avec l’acquéreur. Ce document officiel doit être complété en deux exemplaires, un pour le vendeur, l’autre pour l’acquéreur.
- Fournir un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. Ce certificat garantit que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune opposition au transfert de la carte grise n’est enregistrée.
- Remettre le procès-verbal de contrôle technique en cours de validité, daté de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans.
Pour enregistrer la cession, le vendeur doit se rendre sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou utiliser des services spécialisés comme LegalPlace. L’utilisation de France Connect permet de simplifier l’accès au site de l’ANTS. Pour plus de détails sur les démarches administratives à suivre après avoir barré la carte grise, consultez notre article ». Cette ancre de lien renverra vers une page dont le titre est ».
La carte grise barrée doit être remise à l’acquéreur, qui en a besoin pour immatriculer le véhicule à son nom.
Quelles démarches effectuer après avoir barré la carte grise ?
Après avoir barré la carte grise, plusieurs démarches administratives sont nécessaires. Le vendeur doit remplir et signer le certificat de cession avec l’acquéreur. Ce document, en deux exemplaires, formalise le transfert de propriété. Fournir un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. Ce certificat assure que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune opposition n’empêche le transfert de la carte grise.
Le procès-verbal de contrôle technique en cours de validité, daté de moins de 6 mois, est essentiel si le véhicule a plus de quatre ans. Ce document garantit la conformité technique du véhicule au moment de la vente.
Enregistrement de la cession
Pour enregistrer la cession, le vendeur doit se rendre sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). L’utilisation de France Connect facilite l’accès à cette plateforme. Une fois connecté, le vendeur doit renseigner les informations nécessaires et valider la cession.
Des services spécialisés comme LegalPlace peuvent être utilisés pour simplifier ces démarches. Ces plateformes offrent un accompagnement personnalisé pour éviter tout risque d’erreur.
Responsabilités de l’acquéreur
La carte grise barrée doit être remise à l’acquéreur. Ce dernier en a besoin pour immatriculer le véhicule à son nom. Il doit contacter l’ANTS pour demander un nouveau certificat d’immatriculation. L’acquéreur devient alors officiellement le propriétaire du véhicule aux yeux de l’administration.
Suivez ces étapes pour assurer une transition fluide et sans accroc lors de la vente d’un véhicule.
Qui doit envoyer la carte grise barrée à la préfecture ?
Le vendeur doit barrer la carte grise pour se décharger de la responsabilité du véhicule vendu. Cette action est obligatoire lors de la vente, la cession ou la destruction du véhicule. La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, doit être remise à l’acquéreur afin qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom.
Depuis la dématérialisation des démarches administratives, l’envoi de la carte grise barrée à la préfecture n’est plus requis. Le vendeur doit néanmoins déclarer la cession du véhicule sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cela permet de notifier l’administration du changement de propriétaire.
Pour déclarer la cession sur l’ANTS, le vendeur doit :
- Se connecter via France Connect
- Renseigner les informations du certificat de cession
- Valider la cession
L’acquéreur, quant à lui, doit conserver la carte grise barrée et l’utiliser pour demander un nouveau certificat d’immatriculation à son nom. Ce document sera nécessaire lors de l’enregistrement du véhicule sur le site de l’ANTS.
Suivez ces étapes pour garantir une transaction fluide et conforme aux exigences administratives.